C’est quoi une déclaration préalable de travaux (DP) ?

Déclaration préalable de travaux : définition

Selon l’ampleur des travaux que vous entendez réaliser, il vous faudra obtenir un permis de construire, déposer un dossier de demande de déclaration de travaux ou être dispensé de toute autorisation. Le régime allégé de la déclaration de travaux couvre les travaux de moindre importance par leur volume ou par leur nature.

Un permis de construire allégé

Bref, la déclaration de travaux est une sorte de permis léger grâce auquel le propriétaire ne sera pas entravé par des procédures lourdes et longues. Nos conseils pour blinder votre déclaration de travaux et, donc réussir vos projets.

Quand doit-on faire une déclaration préalable de travaux ?

En France, une déclaration préalable de travaux (DP) est requise pour certains projets de construction ou de modification de faible importance listés à l’article R.421-9 du Code de l’urbanisme.

Nouvelles constructions

Si vous envisagez une nouvelle construction indépendante, une DP est nécessaire si la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m². Il s’agira, par exemple, de fermer votre terrasse, de créer un abri de jardin ou une habitation légère de loisirs, de réaliser un agrandissement…

Extensions de constructions existantes

Pour les agrandissements, surélévations ou aménagements de combles créant une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² en zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), une DP est requise. Au-delà de ces seuils, un permis de construire est nécessaire.

Modifications de l’aspect extérieur

Tout changement affectant l’apparence extérieure d’un bâtiment, tel que le remplacement de fenêtres, le ravalement de façade ou l’installation de panneaux solaires, nécessite une déclaration préalable de travaux. La construction d’une piscine dont la surface de bassin est comprise entre 10 et 100 m² nécessite aussi une DP.

Installation de clôtures

L’installation ou la modification d’une clôture peut nécessiter une déclaration préalable de travaux. Les règles d’urbanisme applicables localement peuvent être plus restrictives, voire interdire totalement ou partiellement la construction de murs de clôture et autoriser seulement des clôtures grillagées.

N’oubliez pas non plus que, dans certains lotissements, seules sont autorisées les clôtures végétales, comme le thuya et autres verdures de clôture ne dépassant pas une certaine hauteur. De même, la construction d’un mur d’une hauteur supérieure à 2 m impose une DP.

Changement de destination

Le changement de destination d’un local, le fait de transformer un garage en pièce à vivre par exemple, relève aussi du régime de la déclaration des travaux. À moins que les aménagements envisagés modifient les structures porteuses ou de la façade, auquel cas un permis de construire sera nécessaire.

Qui peut faire une demande de déclaration de travaux ?

La demande de déclaration préalable de travaux peut être effectuée par toute personne ayant un intérêt légitime à réaliser les travaux envisagés.

Règles à respecter

Le déposant doit toujours s’assurer que son projet respecte les règles locales d’urbanisme et qu’il dispose des autorisations nécessaires (comme celles des copropriétaires ou de l’assemblée générale). Toute déclaration doit être accompagnée des justificatifs prouvant la légitimité du demandeur (titre de propriété, mandat, autorisation du propriétaire, etc.).

Le propriétaire du bien immobilier

Le propriétaire du bien concerné est généralement la personne habilitée à effectuer la demande. Dans le cas de copropriétés, il peut être nécessaire d’obtenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires avant de déposer la déclaration.

Le mandataire du propriétaire

Une personne mandatée par le propriétaire (par exemple, un architecte, un maître d’œuvre, ou un entrepreneur) peut déposer la demande en son nom. Un document attestant ce mandat peut alors être requis par la mairie.

Le locataire ou l’occupant à titre gratuit

Un locataire ou un occupant peut initier une demande de déclaration préalable de travaux, mais cela est soumis à l’autorisation écrite du propriétaire. Cette dernière est nécessaire pour garantir que les travaux envisagés respectent les droits du propriétaire et qu’il en a pleinement connaissance.

Les co-indivisaires d’un bien indivis

Dans le cas d’un bien en indivision, tout co-indivisaire peut déposer une déclaration préalable de travaux. Cependant, cette démarche n’est possible que s’il dispose de l’accord des autres co-indivisaires. Ce dernier peut être formalisé par une délibération écrite signée ou par une décision prise lors d’une réunion des co-indivisaires.

Les collectivités ou services publics

Les collectivités locales (communes, départements, régions) et les services publics peuvent également déposer une déclaration préalable de travaux pour les projets qu’ils souhaitent entreprendre sur un terrain ou un bâtiment dont ils sont propriétaires. Par exemple, une mairie pourrait déposer une déclaration pour l’aménagement d’un espace public.

Quels sont les travaux que l’on peut réaliser sans autorisation ?

Travaux dispensés de formalités

Certains travaux peuvent être effectués sans autorisation préalable. Ainsi, les travaux énumérés à l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme sont exclus du champ de la déclaration de travaux et dispensés de toute formalité en raison de leur nature ou de leur faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé.

Travaux concernés pour une maison individuelle

Parmi les réalisations échappant à la déclaration de travaux, donc pouvant être réalisés librement, on peut citer les piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 10 m², les terrasses de plain-pied ou les éoliennes de moins de 12 m de haut. Pour tous les autres travaux, vous devez effectuer une déclaration de travaux ou obtenir un permis de construire.

Comment remplir une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration à faire avant les travaux

Le nom officiel de la déclaration de travaux est "déclaration préalable de travaux" pour bien montrer que le dossier doit être déposé avant le début des travaux à réaliser.

Demande de déclaration préalable : formulaire Cerfa

La déclaration de travaux est à établir sur le formulaire CERFA 13404. À côté de ce formulaire général et complet, utilisable dans tous les dossiers, il existe deux formulaires simplifiés :

• L’un pour les lotissements ne relevant pas du permis d’aménager (CERFA 13702).
• L’autre pour les travaux non soumis à permis de construire concernant une maison individuelle et/ou ses annexes (CERFA 13703).

Déclaration préalable de travaux en ligne

La déclaration préalable peut également être réalisée en ligne via le portail officiel de téléservices du site service-public.fr ou au guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Il suffit de créer un compte, de remplir le formulaire en ligne et de joindre les documents demandés sous format numérique.

Document à fournir

Le formulaire Cerfa doit être accompagné des pièces justificatives suivantes (liste non exhaustive, à confirmer avec la mairie) pour compléter le dossier de demande :

• Plan de situation du terrain : pour localiser précisément le terrain dans la commune.
• Plan en coupe : en cas de modification du profil du terrain.
• Plan de masse : montrant l’emplacement des constructions ou modifications envisagées.
• Plans des façades et toitures : en cas de modification de l’aspect extérieur.
• Photographies : montrant l’état actuel du site.
• Notice descriptive : précisant la nature des travaux et les matériaux utilisés.

D’autres documents, selon le projet (ex. : avis des Bâtiments de France dans les secteurs protégés), peuvent être exigés.

Déclaration de travaux : dépôt en mairie

Le formulaire de déclaration de travaux accompagné des pièces justificatives demandées est à déposer ou envoyer sous la forme recommandée avec avis de réception à la mairie du lieu où se situe le logement.

Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?

Délai de réponse pour une déclaration préalable de travaux

En France, le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux (DP) est généralement d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Cas de prolongation

Cependant, ce délai peut être prolongé. Si votre projet est dans un secteur protégé, tel qu’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, le délai d’instruction est majoré d’un mois supplémentaire, soit un total de deux mois. Lorsque le projet nécessite la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, le délai est aussi prolongé.

Il est important de noter que la mairie doit vous informer de toute prolongation du délai d’instruction dans le mois suivant le dépôt de votre dossier.

Combien de temps est valable une déclaration de travaux ?

Durée de validité de la DP

Une déclaration préalable de travaux est valable trois ans à compter de la date de réception de la décision, qu’il s’agisse d’une décision explicite (accord écrit de la mairie) ou tacite (absence de réponse dans le délai légal d’instruction). Cela signifie que les travaux doivent être commencés dans ce délai, sinon la DP devient caduque.

En cas d’interruption des travaux

Une fois les travaux commencés, la durée de validité tient uniquement si les travaux ne subissent pas une interruption de plus d’un an. En cas d’interruption prolongée, la déclaration est également considérée comme caduque.

Prorogation de la DP

Le cas échéant, vous pouvez demander une prorogation de validité de la DP. Cette demande doit être faite au moins deux mois avant son expiration. Une prorogation est accordée pour une durée d’un an, sachant que vous pouvez demander une seconde prorogation, ce qui porte la durée maximale de validité à cinq ans.

Déclaration de travaux : quelle réponse de la mairie ?

Acceptation tacite

Si, à l’issue du délai d’instruction applicable, vous n’avez pas reçu de réponse de l’administration, votre demande est considérée comme acceptée tacitement. Cet accord est juridiquement parlant une décision (administrative) de non-opposition à des travaux ou des aménagements.

Retrait de la décision de non-opposition

Aux termes de l’article L424-5 du Code de l’urbanisme, la décision de non-opposition au projet qui fait suite à votre déclaration de travaux ne pourra être annulée (on dit retirée) que si elle est illégale. Cela signifie que l’autorisation a été obtenue par fraude.

En toute hypothèse, la décision de non-opposition ne pourra être retirée (annulée) par l’autorité en charge de l’urbanisme que dans un délai maximal de trois mois. Passé ce délai, l’autorisation tacite ne peut plus être remise en cause, sous quelque raison que ce soit.

Refus explicite

Votre déclaration de travaux peut aussi entraîner un refus explicite de l’autorisation d’aménagement que vous aviez sollicitée. Dans ce cas, vous recevrez, sous forme recommandée avec avis de réception, un arrêté de refus motivé afin que vous puissiez exercer les recours.

Ne pas négliger les autres autorisations

Une déclaration de travaux ne vous dispense pas de solliciter les autorisations prévues par d’autres textes que le Code de l’urbanisme. Par exemple, pour un logement en copropriété, certains aménagements nécessitent l’accord de l’assemblée générale, et il faut une autorisation spéciale de la mairie pour transférer un logement en local commercial ou d’activité.

Comment contester un refus de déclaration préalable de travaux ?

Si votre déclaration préalable de travaux (DP) est refusée par la mairie, plusieurs démarches sont possibles pour contester cette décision. Le recours peut être amiable, administratif ou juridique, en fonction de la situation et de la nature du refus.

Demander un recours gracieux

Un recours gracieux est une démarche amiable permettant de solliciter une révision de la décision par la mairie. Il doit être déposé dans les deux mois à compter de la notification du refus via une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il faut expliquer pourquoi la décision est injustifiée ou non conforme aux règles d’urbanisme.

La mairie dispose de deux mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, le recours gracieux est considéré comme rejeté.

Déposer un recours hiérarchique

Si le recours gracieux échoue, il est possible de déposer un recours hiérarchique auprès du Préfet du département via un courrier détaillé expliquant pourquoi la décision est injustifiée. Il est nécessaire de joindre la DP, la lettre de refus et les documents utiles. Le préfet peut annuler ou confirmer la décision de la mairie après examen.

Saisir le tribunal administratif

En dernier recours, il est possible d’engager une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif, et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus (ou du rejet du recours). Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est recommandé de faire appel à un avocat. Le tribunal peut obliger la mairie à réexaminer le dossier.

Modifier le projet et déposer une nouvelle déclaration préalable

Si la contestation semble peu prometteuse, une autre option consiste à modifier le projet pour mieux respecter les règles locales d’urbanisme (exemple : ajuster la hauteur d’une construction ou utiliser des matériaux conformes) avant de déposer un nouveau dossier à la mairie.

Comment afficher sa déclaration préalable pendant les travaux ?

Un affichage obligatoire

L’affichage doit être réalisé dès que l’autorisation a été obtenue, qu’elle soit explicite (autorisation écrite de la mairie) ou tacite (absence de réponse de la mairie après le délai légal d’instruction). Il doit être maintenu pendant toute la durée des travaux, et ce, de manière continue.

Emplacement de l’affichage

La DP doit être affichée sur le terrain concerné par les travaux, à un emplacement visible depuis la voie publique, pour permettre à toute personne intéressée d’en prendre connaissance. Si le terrain n’est pas directement accessible depuis une voie publique, l’affichage doit être placé de manière à être consultable facilement.

Informations à afficher

L’affichage se fait à l’aide d’un panneau réglementaire conforme aux dispositions du Code de l’urbanisme. Ce panneau doit contenir les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire de la DP.
• Date de la déclaration préalable et numéro d’enregistrement délivré par la mairie.
• Nature des travaux ou aménagements (projet : extension, construction, rénovation, etc.).
• Superficie du terrain et surface de plancher autorisée ou, le cas échéant, emprise au sol.
• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
• Informations sur le droit de recours.

Le panneau doit fait au moins 80 × 120 cm et être conçu pour résister aux intempéries afin d’assurer une lisibilité continue pendant toute la durée des travaux. Des modèles préremplis de panneaux réglementaires sont disponibles en magasin de bricolage ou en ligne.

Contrôle de l’affichage

Il est recommandé de prendre des photos datées pour prouver que le panneau a bien été affiché et qu’il respecte les exigences en cas de contrôle par un agent de l’État. L’absence ou la non-conformité de l’affichage peut entraîner des sanctions, dont l’impossibilité de faire courir le délai de recours pour les tiers.

Sanctions en cas de non-affichage

En cas de non-affichage ou d’affichage non conforme, la légalité des travaux peut être contestée, même après leur réalisation. Les travaux peuvent être arrêtés ou annulés par décision judiciaire si le délai de recours n’a pas été respecté faute d’affichage conforme.

Cmbien coûte une déclaration préalable de travaux ?

Une demande gratuite

Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP) est gratuit lorsqu’il est effectué par le propriétaire lui-même. Cependant, les particuliers peuvent faire appel à des professionnels pour les assister dans cette démarche. Dans ce cas, les coûts peuvent aller de 300 à plus de 1.500 euros.

Exemples de tarifs

Il est essentiel d’évaluer la complexité de son projet et de déterminer si une assistance professionnelle est nécessaire, en tenant compte des coûts supplémentaires :

• Des plateformes proposent des services d’assistance à la rédaction du dossier pour un tarif moyen 90 à 100 euros.
• Le recours à un architecte peut engendrer des frais plus élevés, à partir de 1.000 euros par dossier, avec un supplément d’environ 50 euros par mètre carré.

Que se passe-t-il à la fin des travaux ?

DAACT

Une fois les travaux terminés, il est obligatoire de déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) via le formulaire Cerfa n° 13408. Là aussi, le formulaire doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le bien, soit en main propre, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

Respect des délais pour la déclaration

La DAACT doit être déposée dès la fin des travaux. Il n’y a pas de délai strict, mais il est conseillé de ne pas attendre afin d’éviter tout litige ou contestation. La mairie dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux (cinq mois si le bien est situé dans un secteur protégé, comme à proximité d’un monument historique).

Conservation des justificatifs

Il est recommandé de conserver les documents relatifs à la déclaration préalable et à l’achèvement des travaux, tels que la copie de la DP validée par la mairie, les plans et documents fournis lors de la demande et les photos des travaux réalisés (avant/après), qui peuvent servir de preuve en cas de contestation.

Régularisation des taxes liées aux travaux

Si les travaux entraînent la création de surface de plancher ou d’aménagements spécifiques (comme une piscine), une taxe d’aménagement est à payer. Le propriétaire recevra alors un avis de paiement généralement dans l’année suivant la fin des travaux.

Les travaux réalisés peuvent aussi augmenter la valeur locative cadastrale du bien, ce qui impacte la taxe foncière. La mairie transmettra les informations aux services fiscaux.

Information des tiers

Si les travaux ont entraîné des modifications visibles ou sensibles pour les voisins (comme une clôture, une extension, etc.), il est conseillé de les informer de leur achèvement, pour maintenir de bonnes relations de voisinage.

Enregistrement des modifications auprès des assurances

Enfin, il est nécessaire de contacter sa compagnie d’assurance pour mettre à jour son contrat en fonction des modifications apportées au bien (surface habitable, ajout de dépendances, etc.). Cela garantit une couverture adaptée au nouveau bien.

Source : https://www.capital.fr/immobilier/declaration-de-travaux-nos-conseils-pour-qu-elle-soit-beton-1095212